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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le ministre peut confier à l’École tout mandat qui entre dans le cadre de sa mission.
Il peut également donner des directives portant sur ses objectifs et ses orientations. Ces directives, sur lesquelles le conseil d’administration doit être consulté, sont soumises à l’approbation du gouvernement ; elles entrent en vigueur le jour de cette approbation. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 20, a. 59.
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